Mentions légales


CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 01/05/2019

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part,
La société SBVTC PARIS
Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société SBVTC PARIS
Ensemble dénommées "les Parties"
Les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l'occasion de la vente des prestations de services effectuées par la société SBVTC PARIS
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande (SUPPORT ELECTRONIQUE OU PAPIER), le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 – SBVTC PARIS

SBVTC est une société de transport de personnes s’adressant aux particuliers et professionnels ayant pour but d’offrir un service adapté à leurs besoins pour leurs déplacements 24h/24 et 7j/7.
Inscription au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro (EVTC........) et Capacité Professionnelle en transport routier de personnes pour des véhicules n’excédant pas 9 places, licence numéro (2019/05/0002269) délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France.
Le dirigeant de la société SBVTC PARIS est Monsieur SEBASTIEN PAYET.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation au préalable confirmée par écrit sur support papier ou électronique.
Les réservations peuvent se faire sur notre page dédiée à cet effet www.sbvtc-reservation.paris/#reserver, par téléphone au 06.23.65.59.06 ou directement par email à l’adresse contact@sbvtc-reservation.paris

Un email confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services.
Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation (réservation par internet) et au plus tard 3 heures avant (réservation par téléphone).
Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage ; si des enfants voyagent, SBVTC devra en être informé pour la mise à disposition d'un siège bébé ou réhausseur.

Une confirmation de réservation devra nous être retournée, par email, portant la mention “Bon pour accord”, faisant acte de signature et d'acceptation par le client. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à SBVTC PARIS) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation : ✓ L'assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées ✓ Le carburant ✓ Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation ✓ L'entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes ✓ Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée ✓ Les frais de péages ✓ Le transport des bagages du Client

Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires...etc.) non prévues dans le devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s'engage à contacter le chauffeur au numéro suivant 06 23 65 59 06. Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l'article 5- Annulation ci-dessous.

ARTICLE 3 – PRIX / TARIFS / FORFAITS

Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des itinéraires souhaités par le client en accord avec le chauffeur. Pour confirmer ce tarif, il est recommandé d’envoyer une demande de réservation. SBVTC PARIS confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation.
Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).
Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.
Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.
LE TARIF DE TRANSFERT s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

TARIFS DE TRANSFERT PRIX FIXES SELON DISTANCE :

➢ 0 à 10 km = 25€ TTC Prise en charge tarif fixe (Peu importe le nombre de Km jusqu'à 10km)

➢ 10 à 30 km = 2,3€ TTC/km.

➢ 30 à 100 km = 2,2€ TTC/km.

➢ 100 à 200 km = 2,1€ TTC/km.

➢ 200 km et plus = 2,0€ TTC/km.

➢ 500 km et plus = 2,0€ TTC/km (-10 % de remise).

LES FORFAITS AEROPORTS TARIFS FIXES :

❖ AU DEPART OU VERS ORLY :

PARIS ET BANLIEUES PROCHES 75, 92, 93, 94 :

▪ ORLY ←→ PARIS CENTRE (75) = 59€ TTC

▪ ORLY ←→ HAUT DE SEINE (92) = 60€ TTC

▪ ORLY ←→ SEINE ST-DENIS (93) = 69€ TTC

▪ ORLY ←→ VAL DE MARNE (94) = 55€ TTC

BANLIEUES LOINTAINES 77, 78, 91, 95 :

▪ ORLY ←→ SEINE ET MARNE (77) = 2,0€/km TTC*

▪ ORLY ←→ YVELINES (78) = 2,0€/km TTC*

▪ ORLY ←→ ESSONES (91) = 2,0€/km TTC*

▪ ORLY ←→ VAL D'OISE (95) = 2,0€/km TTC*

*Tarif minimum 30 euros peu importe le nombre de kilomètre.

❖ AU DEPART OU VERS ROISSY CDG :

PARIS ET BANLIEUES PROCHES 75, 92, 93 et 94 :

▪ ROISSY CDG ←→ PARIS CENTRE (75) = 65€ TTC

▪ ROISSY CDG ←→ HAUT DE SEINE (92) = 72€ TTC

▪ ROISSY CDG ←→ SEINE ST-DENIS (93) = 58€ TTC

▪ ROISSY CDG ←→ VAL DE MARNE (94) = 72€ TTC

BANLIEUES LOINTAINES 77, 78, 91, 95 :

▪ ROISSY CDG ←→ SEINE ET MARNE (77) = 2,0€/km TTC*

▪ ROISSY CDG ←→ YVELINES (78) = 2,0€/km TTC*

▪ ROISSY CDG ←→ ESSONES (91) = 2,0€/km TTC*

▪ ROISSY CDG ←→ VAL D'OISE (95) = 2,0€/km TTC*

*Tarif minimum 30 euros peu importe le nombre de kilomètre.

❖ AU DEPART OU VERS LE BOURGET :

PARIS ET BANLIEUES PROCHES 75, 92, 93 et 94 :

▪ LE BOURGET ←→ PARIS CENTRE (75) = 52€ TTC

▪ LE BOURGET ←→ HAUT DE SEINE (92) = 58€ TTC

▪ LE BOURGET ←→ SEINE ST-DENIS (93) = 54€ TTC

▪ LE BOURGET ←→ VAL DE MARNE (94) = 65€ TTC

BANLIEUES LOINTAINES 77, 78, 91, 95 :

▪ LE BOURGET ←→ SEINE ET MARNE (77) = 2,0€/km TTC*

▪ LE BOURGET ←→ YVELINES (78) = 2,0€/km TTC*

▪ LE BOURGET ←→ ESSONES (91) = 2,0€/km TTC*

▪ LE BOURGET ←→ VAL D'OISE (95) = 2,0€/km TTC*

*Tarif minimum 30 euros peu importe le nombre de kilomètre.

❖ AU DEPART OU VERS BEAUVAIS TILLE :

▪ BEAUVAIS TILLÉ ←→ PARIS (75) = 178€ TTC

▪ BEAUVAIS TILLÉ ←→ AUTRE DESTINATION = Prise en charge sur place 120€ + 2,0€/km

LES FORFAITS PARCS D'ATTRACTIONS TARIFS FIXES :

▪ PARIS → DISNEYLAND = 95€ TTC

▪ PARIS → ASTERIX = 95€ TTC

▪ PARIS → FOIRE DU TRONE = 47€ TTC

▪ PARIS → FETE DES LOGES = 55€ TTC

▪ PARIS → NIGLOLAND = 460€ TTC

▪ PARIS → BABYLAND = 95€ TTC

▪ PARIS → AVENTURE LAND = 120€ TTC

▪ PARIS → KOEZIO = 92€ TTC

▪ PARIS → FUTUROSCOPE = 650€ TTC

▪ PARIS → EUROPA PARK = 950€ TTC

(Banlieues proches et banlieues lointaines : voir conditions grille tarifaire de transfert.)

FORFAIT DE RESERVATION A L'HEURE (2 HEURES MINIMUM) :

▪ 2H = 130€ (Forfait inclus 50km) + 2,1€/km dépassé

▪ 3H = +65€ (Forfait inclus 70km) + 2,1€/km dépassé

▪ 4H = +65€ (Forfait inclus 90km) + 2,1€/km dépassé

▪ 5H = +65€ (Forfait inclus 110km) + 2,1€/km dépassé

FORFAIT DE RESERVATION POUR LA JOURNEE (8 HEURES MAXIMUM) :

▪ FORFAIT DE 550€ (250 km inclus) + 2,1€/km si dépassement

Au-delà de 8 heures, voir avec SBVTC.
Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 3 pour les berlines).
Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.
Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé (*voir tarif plus haut)
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 65€/heure.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les réservations sur le site SBVTC PARIS, le paiement se fait par carte bancaire ou virement bancaire.
Pour les réservations au téléphone, le paiement se fait dans le véhicule par carte bancaire, espèce ou chèque.
(Tous les nouveaux clients seront priés de présenter une pièce d'identité pour l'établissement du bon de commande avant la prestation) Pour les clients habituels ou abonnés, les virements bancaires sont acceptés.
Les factures sont payables dès réception par chèque, virement, carte bancaire, espèce, Paypal)
Toute facture non payée dans les 30 jours suivant sa réception entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Nos tarifs s’entendent en Euro TTC.

ARTICLE 5 – ANNULATION

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@sbvtc-reservation.paris

• Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge
• Remboursement à 50 % si l’annulation intervient moins de 24 heures* avant l’horaire de prise en charge
• Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 6 heures avant l’horaire de prise en charge.

(*Entre 6 et 24 Heures avant l'horaire de prise en charge)

La non présentation ou le silence du client au lieu de RDV ne donne pas lieu au remboursement et sera facturé intégralement. Aux aéroports, toute absence dépassant 1 heure et sans information de retard de vol sur les écrans, le chauffeur quittera le lieu et la course ne sera pas remboursable !
(Pour les retards de vol voir article 6)

ARTICLE 6 – RETARD

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 23 65 59 06, selon les modalités suivantes :

• Plus de 30 minutes de retard : 25 euros (45 minutes pour les aéroports)
• Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 30 ou 45 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

ARTICLE 7 – CALCUL DE L'ITINERAIRE

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l'aide d'applications telles que Google Maps, Mappy et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l'itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l'absence d'adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Les changements d’itinéraires et détours résultant d'évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d'itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n'a pas d'influence sur la bonne marche de l'entreprise, tel qu'un retard de prise en charge d'un client suivant. Tout changement d'itinéraire ou détour demandé par le Client fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

ARTICLE 8 – REGLEMENT À BORD DU VEHICULE

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les chauffeurs s'interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule. Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d'accident ou contravention.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n'ouvrira à aucune indemnité.
Également, la réservation d'un véhicule ne garantit pas l'accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l'ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C'est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L'apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L'acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l'entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d'assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 – BAGAGES, EFFETS PERSONNELS

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d'une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ciavant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

La responsabilité de SBVTC PARIS est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports. Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

SBVTC PARIS s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
SBVTC PARIS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, SBVTC PARIS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Service Clients de SBVTC PARIS.

ARTICLE 12 – LITIGES

Toute réclamation doit être notifiée par mail (contact@sbvtc-reservation.paris ) à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SBVTC PARIS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – DROIT JURIDICTIONNEL

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.